Conditions Générales De Vente

Dénomination social: PITRACING

Nom de domaine: www.pitracing.fr

Capital Social: 1000 €

Siège Social: 186 ZA de l'illot 33240 La Lande de Fronsac

N° Immatriculation au RCS de Libourne :  908 829 120

Le site est la propriété de la société PITRACING en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. 

1. Acceptation des conditions 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. 
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre PITRACING et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

2. Commande 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. PITRACING confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. PITRACING se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour une commande passées sur le site avec le retrait en magasin, le client doit contacter le service client de PITRACING pour confirmer un rendez-vous pour la préparation de la commande.

3. Livraison 

PIECES DETACHEES / ACCESSOIRES / PETIT OUTILLAGES (Commande légères EN DESSOUS DE 30 Kg):

Pour les pièces détachées, accessoires et petit outillages à main, après confirmation de commande, PITRACING s'engage à livrer a son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 24h à 72h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat à livrer la commande a l'adresse de l'acheteur .

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à PITRACING sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
Pour les pièces détachées , accessoires et petit outillages à main, la livraison sera effectuée par le transporteur GLS chez le client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. 

Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par GLS. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. 

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. 

Si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du colis, vous avez alors 10 jours pour l’informer, par lettre recommandée, des défauts constatés (article L. 224-65 du code de la consommation).
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. 

Les commandes sont préparées dans un délai de 12 à 72 heures. En fonction des stocks disponibles. Si une pièce n'est plus en stock et que le délai de réapprovisionnement dépasse les 48h ouvrées, notre service client prendra contact avec le client directement par téléphone.

QUAD / MOTO / TROTINETTE / VOITURE ELECTRIQUE / GROS OUTILLAGES:       

Les commandes de véhicules et gros outillages sont expédiées par le transporteur FRANCE EXPRESS.

Le destinataire de la commande est contacté par téléphone afin de convenir d'un rendez-vous pour réceptionner la marchandise.

Les frais de port seront calculées selon la taille, le poids et le lieu de destination du client.

Pour les quads, motos, trottinettes, voitures électrique et gros outillages après confirmation de commande, PITRACING s'engage à livrer a son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 24h à 72h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat à livrer la commande a l'adresse de l'acheteur .

4. Prix 

Le prix est exprimé en euros. 
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. 
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. 

5. Paiement 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par PITRACING. 
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. 
Le paiement peut s'effectuer avec:

- la carte bancaire CB directement sur le site ( saisie sécurisé par cryptage SSL )

- Paiement en 3 ou 4 fois par ONEY

- Paypal 

- Virement bancaire

- Chèque

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le client aura reçu un mail de confirmation de la part de PITRACING. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, PITRACING se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONEY x PAYPLUG

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ».

Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire. Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de vente, et dans les conditions et les modalités suivantes :

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney.

Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé. Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples :

• Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, avec frais, à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ : Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum. Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

• Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ : Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€. Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

6. Droit de rétractation de 14 jours

Conformément aux disposition légales en vigueur, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de leur commande pour effectuer le retour produit au vendeur dans le but de donner droit à un échange ou à un remboursement sans pénalité de produit, excluant les frais d'expédition et de retour sans avoir à justifier de motifs. Les remboursements sont édités par le service comptabilité tous les Mercredi et Vendredi de chaque semaine.

Le site PITRACING vous accorde un délai étendu à 14 (quatorze) jours à compter de la réception de votre produit (cachet de la poste faisant foi). Les frais d'expédition "allée" et "retour" ne sont pas remboursé.

Les services annexes, frais de montage, de retour ou d'aller dans le cas d'un colis refusé restent à votre charge.

Le droit de rétraction s'applique sur tous les produits du site www.pitracing.fr

Les retours doivent être effectués dans leurs emballages et états d’origines permettant ainsi la remise en vente, les acheteurs devront également présenter une copie du bon de commande. En cas de non respect, le site PITRACING se réserve le droit de refuser tout article non conforme aux règles de retour, une justificative photo sera alors envoyée par nos services et toute réexpédition sera à la charge de l’acheteur. Les frais d'expédition ne sont pas remboursés et les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Veuillez télécharger sur votre compte client un formulaire de retour.

Dans le cadre d'un retour de moto, quad, voiture électrique ou gros outillages ou refus de livraison, si PITRACING doit mandater sa société de transport pour organiser le retour, un forfait de 89€ (par véhicule) sera déduit du montant de remboursement en plus des frais de livraison aller, si ceux-ci vous ont déjà été facturés.

Si les machines ou outils ont étés utilisée, une décote sera appliquée après vérification du véhicule par le service technique de la société PITRACING. 

7. Garantie 

PITRACING vous garantit que tout les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités en Asie, chaque produit dispose de leur normes CE . 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du mardi au samedi inclus).
par mail à  pitracing.client@hotmail.com (réponse sous 48 heure) 

9. Garantie machine

NON HOMOLOGUÉE SUR LA VOIX PUBLIQUE, Usage réservé uniquement sur circuit fermé et privé.

Les Mini-Motos et quads 50cc, 70cc, 110cc, 125cc, 140cc, 150cc, 190cc, 200 et 250cc et les Quads non homologués bénéficies de la garantie légales de conformité. La garantie consiste en l’échange des pièces reconnues défectueuses ou remises en état, a l’exclusion des frais de main d’œuvre, de retour, d’emballage. L’application de la garantie ne peut avoir effet de prolongation de sa durée. Elle ne peut également donner lieu a une reprise de l’appareil, a un remboursement partiel ou autre indemnité a quelque titre que ce soit. La responsabilité du constructeur ne se trouve pas engagée et la garantie n’est pas applicable dans le cas d’installation défectueuse, mal adaptée, non conforme aux normes en vigueur, ou aux règles de l’art, ainsi que dans le cas d’utilisation anormale, d’absence d’entretien ou d’entretien inadapté.

La garantie ne prend pas en charge le remplacement des produits dit d'usures, l'utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits (notamment dans le cadre de la compétition, de la location voire dans le milieu professionnel ou ayant subi quelconque modification...) et les défauts ou spécificités d'un produit faisant l'objet d'une mention dans les fiches articles.

Les véhicules non-homologués ne sont pas soumis à des règles strictes comme pourraient l'être des véhicules homologués avec le code de la route. Ce sont des véhicules de loisir destinés à une utilisation privée ou de compétition, et ils ne sont pas garantie un ou deux ans , pièces et main d'œuvre.

Les moteurs sont garantie 1 mois à partir de la date de réception du véhicule. Cependant les véhicules bénéficient de la garantie légale d'éviction et des vices cachés ( Art.1625 et suivants du code civil).

Exclusion de garantie pour l'ensemble de ces pièces :
Le remplacement des consommables, pièces d’usures :

-plaquettes, patins de frein, roulements, câbles, gaines plateaux, chaînes, couronnes, pignons, pistons, segments, selles, poignées, leviers, pédales, pneus, chambres à air, kits plastiques …

Pneus : pression, montage, conditions inappropriées,…

Suspensions : pression, entretien, nettoyeur haute pression, accumulation de boue, poussière, débris divers,…Cadre : utilisation non conforme, compétition, nettoyeur haute pression, entretien roulements et articulations,

Roues : utilisation non conforme, nettoyeur haute pression, entretien corps de roue libre, roulements,...

Périphériques : respect du couple de serrage,…

Transmission : entretien, lubrification, nettoyage,…

Freins : purges, contaminations des plaquettes, disques, nettoyeur haute pression,…

Textile : non-respect des consignes de lavage,…

Les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches produits.

Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’acheteur ou d’un réparateur : intervention sur fourche, amortisseur (démontage), freins hydraulique (démontage, purge), roues (dévoilage tension, démontage moyeux).

Les conséquences liées à l’utilisation non conforme auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …)

PITRACING recommande à ses Clients de recourir aux services d’un Professionnel pour effectuer le montage des Produits, plus spécifiquement des véhicules.

Il en va de même pour l’entretien et la maintenance des dits Produits.

Ne sont couverts par aucune garantie, les éventuels défauts affectant les Produits ou leurs caractéristiques, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou par des tiers du fait d'un mauvais montage ou de l’utilisation anormale et non conforme desdits Produits à l’usage auquel ils sont normalement destinés.

8. Informations légales 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de PITRACING . De plus, PITRACING s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Le site est la propriété de la société PIRACING en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. 

9. Litiges 

Le présent contrat est soumis au droit français. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de PITRACING sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : 
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. 


10.MÉDIATION ET REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES DE LA CONSOMMATION :

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige qui pourrait survenir dans le cadre du présent contrat. Les parties conviennent que si un différend intervient concernant l’objet de ce contrat ou de l’une de ces dispositions, elles auront recours à un médiateur du cabinet Jhumanise® pour ses garanties d’indépendance, de neutralité et d’impartialité.