Conditions Générales De Vente

ARTICLE 1 DEFINITIONS

1.1. Définitions

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

• Client(s) : Désigne toute personne physique ou morale qui achète un Produit proposé à la vente par PITRACING ;

• Commande : Désigne le processus permettant au Client d’effectuer une Commande de Produit auprès de PITRACING, par l’intermédiaire du Site ;

• Conditions Générales de Vente ou CGV : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente, ayant été accepté par le Client préalablement à toute Commande ;

• Donnée(s) à Caractère Personnel ou DCP : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la législation et de la réglementation en vigueur ;

• Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

• Livraison : Désigne la mise à disposition auprès du Client du Produit qu’il a commandé sur le Site ;

• Parties : Désigne les personnes qui ont signé et adhèrent aux CGV et aux obligations qu’elles contiennent ;

• PITRACING : désigne la société PITRACING, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège est situé 186 ZA DE L'ILLOT 33240 LA LANDE-DE-FRONSAC, immatriculée au RCS de LIBOURNE sous le numéro 908 829 120, représentée par Monsieur Kévin ETOURNEAU,

N° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR23908829120 ;

• Prix : Désigne le prix indiqué sur le Site pour l’achat de Produits ;

• Partie(s) : Désigne une personne qui a adhéré aux CGV et aux principes et aux obligations qu’elles contiennent ;

• Produit(s) : Désigne produits proposées par PITRACING ainsi que l’ensemble des éléments définis à l’ARTICLE 8 des présentes ;

• Service(s) : Désigne les services fournies par PITRACING au Client, soit directement, soit indirectement ;

• Site : Désigne le Site de PITRACING, à savoir : pro.pitracing.fr ;

• Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à PITRACING ;

1.2. Principes d’interprétation

Les titres des Articles et paragraphes sont utilisés uniquement à titre indicatif et n'affecteront en aucun cas l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente.

À moins que le contexte ne l'exige autrement, les références aux Articles et aux Annexes s'entendront des Articles et des Annexes des présentes Conditions Générales de Vente.

La computation des délais sera effectuée dans les conditions prévues aux articles 640 et suivants du Code de procédure civile.

Les mots « y compris », « en ce compris » et « notamment » doivent s’interpréter comme faisant référence à des exemples uniquement et ne pourront limiter la généralité des mots les précédant.

ARTICLE 2 MENTIONS LEGALES D’INFORMATION

Les présentes CGV ont pour objet d’encadrer la vente des Produits et la réalisation des Services fournis par PITRACING, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège est situé 186 ZA DE L'ILLOT 33240 LA LANDE-DE-FRONSAC, immatriculée au RCS de LIBOURNE sous le numéro 908 829 120.

Les coordonnées de PITRACING sont les suivantes :

§  Adresse : 186 ZA DE L'ILLOT 33240 LA LANDE-DE-FRONSAC

§  Email : pitracing.client@hotmail.com

§  Téléphone : 07 65 29 94 48 / 09 88 38 29 77

ARTICLE 3 CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par PITRACING auprès de ses Clients, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par PITRACING sur le Site « pro.pitracing.fr ».

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site « pro.pitracing.fr » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 4 OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présents CGV constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des Services fournis par PITRACING auprès de ses Clients.

À cet égard, les présentes Conditions Générales de Service ont vocation à s’appliquer exclusivement à toute Commande effectuée par le Client auprès du Prestataire. 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer Commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute Commande implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV.

Les Conditions Générales de Service ont notamment pour objet de rappeler aux Clients leurs obligations ainsi que d’expliciter les modalités par lesquelles PITRACING fournit ses Services aux Clients.

ARTICLE 5 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter et acquérir les Produits.

Dans le cas contraire, la consultation du Site et des Produits est sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes dispositions.

En tout état de cause, lors de la transmission de données à caractère personnel, le représentant légal devra remplir lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément le mineur à remplir ledit formulaire, les dispositions relatives aux données personnelles de l’ARTICLE 23 sont alors applicables.

Il convient de préciser qu’un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans. Pour les mineurs âgés de moins de quinze ans, le consentement du mineur et celui du tuteur détenteur de l'autorité parentale seront nécessaires.

ARTICLE 6 DOCUMENTATION CONTRACTUELLE

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PITRACING, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente. 

Le fait que PITRACING ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV et/ou d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par PITRACING à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les relations contractuelles entre le Client et PITRACING sont régies par ordre de préséance en cas de contradiction entre eux, par les documents suivants :

§  Les stipulations du Bon de commande édité par le Site à l’occasion de la validation de la Commande ;

§  Les présentes CGV,

Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et PITRACING eu égard à son objet et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation, ententes et accord préalables entre le Client et PITRACING.

ARTICLE 7 DESCRIPTION DU SITE

Le Site permet de proposer à la vente ses Produits aux Clients.

Le Site est accessible 24h/24, 7 jours/7, à condition de disposer d’une connexion à internet.

Le Site bénéficie d’un certificat TLS 1.2 256 bits afin d’assurer la sécurité de la navigation et des transactions effectuées.

ARTICLE 8 LES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sur le Site « pro.pitracing.fr » sont principalement les suivants :

§  Motos électriques et thermiques ;

§  Quads et Buggy électriques ou thermiques, homologués ou non pour la circulation sur route ouverte ;

§  Voitures électriques à destination des enfants ;

§  Draisiennes électriques pour enfants ;

§  Pièces détachées concernant les Produits précités ;

§  Équipements (gilet, casque, gants, lunettes) ;

§  Produits d’entretien à destination des Produits précités ;

§  Outillage.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles, notamment en ce qui concerne la mise en circulation des Produits et leur utilisation.

En cas de doute concernant un Produit ou tout autre élément, le Client peut prendre connaissance des « questions fréquentes » ou contacter PITRACING directement.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande.

ARTICLE 9 LES PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site « pro.pitracing.fr » lors de l’enregistrement de la commande par PITRACING, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

PITRACING se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par PITRACING sur le Site « pro.pitracing.fr ».

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme indiqué sur le Site « pro.pitracing.fr », PITRACING se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site « pro.pitracing.fr » et calculées préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par PITRACING et remise au Client électroniquement lors de la réception du paiement des Produits commandés.

ARTICLE 10 FRAIS DE LIVRAISON

Le montant des frais de livraison est fixé préalablement à la validation de la Commande, en fonction du Produit commandé, de l’adresse de livraison et du mode de livraison choisi.

ARTICLE 11 LES COMMANDES

11.1. REALISATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander.

La commande fait apparaître :

-          la nature du/des Produit(s) sélectionnés par le Client ;

-          le descriptif du ou des Produit(s) ;

-          les quantités ;

-          la disponibilité ;

-          le prix TTC des Produits sélectionnés par le Client ;

-          le coût TTC de livraison ;

-          le montant total TTC de la commande incluant le coût TTC de la livraison, le cas échéant.

Le Client est invité à renseigner :

-          ses coordonnées ;

-          les données relatives à l’adresse de livraison et de facturation nécessaires à l’exécution de son achat, le cas échéant ;

-          le moyen de paiement sélectionné parmi plusieurs moyens de paiement proposés et décrits par PITRACING.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation électronique au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client peut indiquer un « Code promo » à l’occasion de la commande, afin de bénéficier de réductions spécifiques, dont les conditions sont déterminées préalablement.

11.2. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par PITRACING, par courrier électronique.

Après avoir sélectionné et validé son moyen de paiement (et sous réserve des paiements échelonnés dans les conditions précisées ci-dessous) et pour valider sa Commande, le Client doit confirmer à PITRACING qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les CGV en cliquant sur la case prévue à cet effet.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et PITRACING.

11.3. PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le montant dû par le Client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par email au Client.

PITRACING se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

11.4. PAIEMENT ECHELONNE

Le Site propose à ses Clients la possibilité de procéder à un paiement échelonné, par l’intermédiaire des solutions ONEY et SCALAPAY.

En cas de souscription d’un paiement échelonné, la validation de la Commande et la mise en place d’un paiement échelonné sont soumises à la validation préalable de l’organisme choisi.

À cet égard, le Client s’engage à communiquer l’intégralité des éléments demandés par les organismes concernés à l’occasion du processus de Commande et s’engager à accepter les conditions générales des prestataires concernés, soit au choix :

 FLOAPay

Younited Pay

Pitracing propose à ses Clients le service de crédit de Younited Pay pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client du contrat de crédit proposé par Younited.
Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Pitracing entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le Client.
Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156.

Consulter les conditions générales de vente du paiement en plusieurs fois FLOA en cliquant ici

11.5. VALIDATION DE LA COMMANDE

En tout état de cause, la Commande ne sera validée par PITRACING qu’à la suite de la réception du paiement ou de la validation du financement octroyé par le prestataire bancaire, en cas de paiement échelonné dans les conditions de l’Article 11.4.

En tout état de cause, PITRACING se réserve le droit de refuser une Commande auprès d’un Client avec lequel il existe un litige en cours concernant une précédente Commande.

ARTICLE 12 CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

§  par cartes bancaires : Visa, MasterCard ;

§  par Paypal ;

§  Par paiement échelonné via ONEY ou SCALAPAY ;

§  par chèque bancaire ;

§  par virement bancaire.

ARTICLE 13 PREUVE DE LA TRANSACTION

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de PITRACING constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 14 LIVRAISONS

14.1. PREPARATION ET EXECUTION DES LIVRAISONS

(1)    PIECES DETACHEES / ACCESSOIRES / PETIT OUTILLAGES (Commande légères EN DESSOUS DE 30 Kg)

Pour les pièces détachées, accessoires et petits outillages à main, après confirmation de Commande, PITRACING s'engage à livrer au transporteur désigné toutes les références commandées par le Client et ce dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.

Le transporteur s'engage lui par contrat à livrer la Commande à l'adresse désignée par le Client au moment de la Commande.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de Produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la Commande.

Pour les pièces détachées, accessoires et petits outillages à main, la livraison sera effectuée par le transporteur chez le client en France Métropolitaine.

La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le Client par la remise directe du Produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le Client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.

Les livraisons en France sont effectués par GLS et dans les pays de la CEE sont effectuées par DPD. Dans les cas d'un Produit technique, le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré et à lire la notice d'emploi qui lui est fournie préalablement à tout démarrage.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Le Client s’oblige à cet égard à vérifier le colis à la livraison et à faire part de ses réserves au transporteur au moment de la Commande.

Si le transporteur n’a pas permis au Client de vérifier l’état du colis, le Client bénéficie alors d’un délai de 10 jours pour informer PITRACING, par lettre recommandée, des défauts constatés (article L. 224-65 du code de la consommation).

Pour des raisons de disponibilité, une Commande peut être livrée en plusieurs fois au Client, le Client ne règle qu'une seule livraison.

Si le Client souhaite 2 lieux de livraison ou plus, il s’engage à passer le nombre de commandes nécessaires, avec les frais de livraison liés.

(2)    QUAD / MOTO / TROTINETTE / VOITURE ELECTRIQUE / GROS OUTILLAGES     

Les Commandes de véhicules et gros outillages sont expédiés par le transporteur GEODIS ou FRANCE EXPRESS en France et GEODIS en Europe.

Le destinataire de la Commande est contacté par téléphone afin de convenir d'un rendez-vous pour réceptionner les Produits commandés.

Les frais de port seront calculés selon la taille, le poids et le lieu de destination du Client.

Pour les quads, motos, trottinettes, voitures électriques et gros outillages, après confirmation de Commande, PITRACING s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par le Client dans un délai maximum de 72h ouvrées.

14.2. PRINCIPES LIES A LA LIVRAISON DES PRODUITS

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

PITRACING s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du jour suivant celui de la validation par le Client de sa commande. Les livraisons ne pourront être réalisées les dimanches et les jours fériés.

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date de livraison prévue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par PITRACING, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

14.3. MODES DE LIVRAISON

Les Produits sont livrés de PITRACING par GLS, France EXPRESS ou GEODIS pour les livraisons effectuées en France, et DPD et GEODIS pour les livraisons effectuées hors de France.

Le Client peut également choisir à bénéficier d’une livraison en magasin.

ARTICLE 15 TRANSFERT DE PROPRIETE & TRANSFERT DES RISQUES

15.1. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits de PITRACING au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

15.2. TRANSFERT DE RISQUES

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits (art. L 216-4 du Code de la consommation).

ARTICLE 16 UTILISATION ET ENTRETIEN DES PRODUITS

16.1. UTILISATION DES PRODUITS

Il est rappelé que les Produits peuvent être ou non homologués afin de circuler sur route ouverte. À cet égard, le Client s’oblige à s’informer sur la réglementation en vigueur préalablement à la passation de sa Commande.

PITRACING recommande à ses Clients de recourir aux services d’un Professionnel pour effectuer le montage des Produits, plus spécifiquement des véhicules.

16.2. ENTRETIEN DES PRODUITS

PITRACING recommande à ses Clients de recourir aux services d’un Professionnel afin d’effectuer l’entretien et la maintenance des Produits.

Ne sont couverts par aucune garantie, les éventuels défauts affectant les Produits ou leurs caractéristiques, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou par des tiers du fait d'un mauvais montage ou de l’utilisation anormale et non conforme desdits Produits à l’usage auquel ils sont normalement destinés.

ARTICLE 17 DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

17.1. DELAI DE RETRACTATION CONCERNANT LES PRODUITS NON PERSONNALISES

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit en question pour exercer son droit de rétractation auprès de PITRACING, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Le Client retourne les Produits neufs dans leur emballage d’origine et en parfait état avec le numéro de retour, uniquement par voie postale sans retard et dans un délai maximal de 14 jours à compter de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : 

PITRACING

186 ZA de l'illot

33240 La Lande de Fronsac

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

17.2. PROCEDURE DE RETRACTATION CONCERNANT LES PRODUITS NON PERSONNALISES

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site (ANNEXE 1), auquel cas un accusé de réception et un numéro de dossier à joindre au colis de retour seront immédiatement communiqués au Client par PITRACING, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception, par PITRACING, des Produits retournés par le Client.

17.3. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION CONCERNANT LES PRODUITS PERSONNALISES

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28-3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

En conséquence, le Client ne bénéficiera pas du droit de rétractation concernant les Produits personnalisés vendus sur le Site.

ARTICLE 18 GARANTIES

Les Produits fournis par PITRACING bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

§  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

§  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La responsabilité du constructeur ne se trouve pas engagée et la garantie n’est pas applicable dans le cas d’installation défectueuse, mal adaptée, non conforme aux normes en vigueur, ou aux règles de l’art, ainsi que dans le cas d’utilisation anormale, d’absence d’entretien ou d’entretien inadapté.

La garantie ne prend pas en charge le remplacement des produits dit d'usures, l'utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits (notamment dans le cadre de la compétition, de la location voire dans le milieu professionnel ou ayant subi une quelconque modification...) et les défauts ou spécificités d'un produit faisant l'objet d'une mention dans les fiches articles.

Ainsi, font l’objet d’une exclusion expresse de garantie les éléments suivants :

§  plaquettes, patins de frein, roulements, câbles, gaines plateaux, chaînes, couronnes, pignons, pistons, segments, selles, poignées, leviers, pédales, pneus, chambres à air, kits plastiques ;

§  Pneus : pression, montage, conditions inappropriées ;

§  Suspensions : pression, entretien, nettoyeur haute pression, accumulation de boue, poussière, débris divers ;

§  Cadre : utilisation non conforme, compétition, nettoyeur haute pression, entretien, roulements et articulations ;

§  Roues : utilisation non conforme, nettoyeur haute pression, entretien, corps de roue libre, roulements ;

§  Périphériques : respect du couple de serrage ;

§  Transmission : entretien, lubrification, nettoyage ;

§  Freins : purges, contaminations des plaquettes, disques, nettoyeur haute pression ;

§  Textile : non-respect des consignes de lavage ;

§  Les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches produits ;

§  Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’acheteur ou d’un réparateur : intervention sur fourche, amortisseur (démontage), freins hydraulique (démontage, purge), roues (dévoilage tension, démontage moyeux) ;

§  Les conséquences liées à l’utilisation non conforme auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …).

18.1. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE 

PITRACING garantit les défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L211-2 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance, PITRACING s’engage en fonction de ce qui est possible et raisonnable :

§  soit à remplacer le Produit par un produit identique (au regard des stocks disponibles) ;

§  soit à échanger le Produit avec un produit de qualité et de prix équivalent (au regard des stocks disponibles) ;

§  soit à rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours suivant l’exercice par le Client de la garantie légale de conformité, si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

18.2. GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES

PITRACING garantit les défauts cachés du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Quatre conditions doivent être réunies :

1- le vice ou le défaut empêche le Client de faire un usage normal du Produit ;

2- au moment de l’achat, le Client ne pouvait pas déceler le vice ou défaut affectant le Produit ;

3- le vice ou le défaut ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit ;

4- le Client doit agir dans un délai de deux ans à compter du jour où il a découvert le vice ou défaut pour exiger le bénéfice de cette garantie.

Si ces quatre conditions sont remplies, le Client a le choix entre :

1- rendre le produit acheté et se faire rembourser le prix versé ;

2- conserver le produit et demander un remboursement partiel du prix versé.

18.3. GARANTIE COMMERCIALE

Les Produits délivrés par PITRACING ne sont assortis d’aucune garantie contractuelle complémentaire.

18.4. EXERCICE DES GARANTIES LEGALES

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer PITRACING, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

PITRACING remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais de retour seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de renvoi seront pris en charge par PITRACING.

Le cas échéant, les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par PITRACING du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de PITRACING ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

§  Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

§  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de PITRACING est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 19 IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des présentes CGV, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».

ARTICLE 20 EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par une lettre recommandée avec accusé de réception, ayant pour objet la mise en demeure, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 21 EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

ARTICLE 22 FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, comme décrit dans les présentes découlent d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : 

§  le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;

§  l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes à le Client.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 23 RESOLUTION DU CONTRAT

23.1. RESOLUTION POUR IMPRÉVISION

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

23.2.  RESOLUTION POUR INEXCUTION D’UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE 

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

23.3.  RESOLUTION POUR FORCE MAJEURE

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 24 INFORMATIQUES ET LIBERTES - DONNÉES NOMINATIVES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de PITRACING chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités suivantes : le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur les données nominatives auprès de PITRACING qu’il peut exercer en s'adressant à :

§  Par email : pitracing.client@hotmail.com

§  ou par courrier : PITRACING, 186 ZA de l'illot 33240 La Lande de Fronsac.

ARTICLE 25 « BLOCTEL » - LISTE ANTI-DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le traitement de la Commande impliquant la collecte de vos données téléphoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur le site « http://www.bloctel.gouv.fr/» sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel ».

Cette inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale.

Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable :

§  en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone ;

§  aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.

ARTICLE 26 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site « pro.pitracing.fr » est la propriété exclusive de PITRACING et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, PITRACING reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de PITRACING qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 27 INFORMATIONS – RECLAMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux conditions de vente de PITRACING, au Site ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s'adresser à l’équipe du Site par courrier électronique à l’adresse pitracing.client@hotmail.com, ou par téléphone (07 65 29 94 48 ou 09 88 38 29 77) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (hors jours fériés) (appel non surtaxé) en rappelant le cas échéant son numéro de commande.

Les réclamations reçues seront traitées dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur réception.

ARTICLE 28 NULLITE PARTIELLE

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

ARTICLE 29 LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 30 DROIT APPLICABLE & LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre PITRACING et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Toutefois, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, par l’intermédiaire de la plateforme JHUMANISE (https://conso.jhumanise.fr/consommateur-rll-rel.php).

En effet, le Client peut, conformément aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, soumettre gratuitement par voie électronique ou postale, son différend l'opposant à PITRACING à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de PITRACING, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

En cas d’échec de règlement amiable avec l’aide du médiateur, les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun, le cas échant :

-          Soit devant le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation) ;

-          Soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur ou le lieu de la livraison effective de la chose selon les conditions de l’article 46 du code de procédure civile.

ANNEXE 1. FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur PITRACING, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :

PITRACING 

186 ZA de l'illot 33240 La Lande de Fronsac

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande du produit dont les références sont rappelées ci-dessous :

Fait à :

Le :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)